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Préambule Les présentes conditions générales s’appliquent exclusivement à l’ensemble des produits commercialisés par la société France Trading 26, société à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé 19/21 Rue des Saules, 93800 Epinay-sur-Seine, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 819 567 355 (ci-après « France Trading 26 »). La boutique en ligne du site web www.trader-mobile.com a été mise en place par la société France Trading 26 qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.trader-mobile.com suppose la consultation et l'acceptation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur ou professionnel reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. La société France Trading 26 conseille au client de sauvegarder et/ou d'imprimer les présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable, lui permettant de pouvoir les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin était. La boutique en ligne mise en place par la société France Trading 26 dans le cadre du site web indique les informations suivantes :
L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales. Article 1 : Acceptation de l’intégralité des conditions générales de vente Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Les présentes conditions générales s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables sur le site. Article 2 : Objet Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par la société France Trading 26 au client. Article 3 : La commande La commande est formée par les documents contractuels suivants (présentés par ordre hiérarchique croissant) : - Le bon de commande/la facture ; - La confirmation de commande ; - Les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de contradiction entre les différents documents, c'est le document de rang supérieur qui prévaudra. Il revient au client de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements fournis lors de la commande. En cas d’erreur de saisies et des conséquences qui en découlent, la société France Trading 26 ne serait être tenue comme responsable. Article 4 : Entrée en vigueur et durée Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date d'acceptation de la commande. Elles sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par la société France Trading 26. La société France Trading 26 se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. En ce cas, seules les Conditions Générales de Vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables. Article 5 : Enregistrement et validation de la commande Une fois le panier validé par le client au titre de la confirmation de la commande, après les étapes d'identification, de livraison, de paiement, il devra accepter les Conditions Générales de Vente trader-mobile.com par une case à cocher, ce qui formalisera l'enregistrement et la validation de la commande. Article 6 : Confirmation de commande Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie de courrier électronique en temps utile et au plus tard au moment de la livraison, à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande. La société France Trading 26 invite le client à imprimer et/ou archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande, et ce, à titre de preuve si besoin était. Article 7 : Preuve de la transaction Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la société France Trading 26 dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des factures par la société France Trading 26 est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve pendant le temps de garantie des achats. Article 8 : Informations sur les produits La société France Trading 26 présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, permettant au client potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. Les offres présentées par la société France Trading 26 ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. En cas de forte affluence sur une offre proposée, la société France Trading 26 se réserve le droit de refuser la commande. Article 9 : Prix Tous les prix des produits et services proposés à la vente sont exprimés en Euro. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Les prix publics et pictogrammes de réduction sont arrondis et donnés à titre purement indicatifs. La société France Trading 26 se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des produits à cette date. Article 10 : Mode de paiement En fonction du produit, les modalités de paiement sont les suivantes : 1) Paiement sécurisé par cartes bancaires : toutes les cartes bancaires françaises sont acceptées ainsi que les cartes Eurocard/Mastercard et Visa internationales. La société France Trading 26 n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement du service de commerce électronique. Pour toutes ces transactions via la boutique en ligne www.trader-mobile.com fait appel à l’opérateur La Banque Populaire ;
2) Paiement par chèque bancaire libellé à l’ordre de France Trading 26 accompagné d’une copie de deux pièces d’identité de la personne titulaire du chéque et retourné par courrier postal à l’adresse suivante : France Trading 26 19/21 Rue des Saules 93800 Epinay-sur-Seine. Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, des modes de paiement présentés lors de la confirmation de commande. Ce dernier garantit à la société France Trading 26 qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la commande. La société France Trading 26 se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La société France Trading 26 se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. La société France Trading 26 a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d'adresser par mail à la société France Trading 26 une copie de deux pièces d'identité en cours de validité ainsi qu'un justificatif de domicile de moins de 3 mois et ce, aussi bien pour le client ayant passé la commande que pour la personne indiquée comme destinataire de la livraison (pour les personnes morales, il sera demandé un extrait K-bis de moins de 3 mois). La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par les services de la société France Trading 26. Article 11 : Disponibilité des produits La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours ouvrés à compter du jour ouvré suivant celui où le client a passé sa commande. Toutefois le client sera informé de la date limite de livraison. En cas d'indisponibilité́ du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le client en sera informé au plus tôt. Dans ce cas, le client aura alors le choix de demander : - soit l'annulation de la commande et le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, la demande d'annulation se fait par mail à francetrading26@yahoo.com ; - soit d'accepter les délais de livraison communiqués par la société France Trading 26. Article 12 : Contrôle anti fraudes La société France Trading 26, en collaboration avec La Banque Populaire, contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger France Trading 26 de pratiques abusives opérées par des fraudeurs. Pour une commande présentant une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation, la société France Trading 26 se réserve la faculté de prendre contact avec les deux personnes mentionnées (personne mentionnée à l'adresse de facturation ainsi que celle mentionnée à l'adresse de livraison). Dans le cadre de ces procédures, la société France Trading 26 ou toute personne mandatée par elle, se réserve de même la faculté de solliciter du client les pièces nécessaires à l'exécution de la commande : justificatifs de domicile et pièces d’identité au nom du client mais également ceux de la personne indiquée pour la livraison (pour les personnes morales, il sera demandé un extrait K-bis de moins de 3 mois), étant précisé que le délai de livraison ne commence à courir qu’à compter de la date d’expédition de la commande, qui ne peut être antérieur à la validation des pièces justificatives. Ces demandes seront faites par courrier électronique et/ou par courrier avec accusé de réception. A défaut de justificatif ou si les pièces adressées ne permettent pas de s’assurer de l’identité de l’auteur de la commande, de la réalité de la domiciliation, ou des conditions apparentes de solvabilité, la société France Trading 26 sera dans l’obligation d’annuler la commande ou de vous demander un règlement comptant pour garantir la sureté des transactions en ligne et le parfait encaissement des produits commandés. Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est La Banque Populaire. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. La société France Trading 26 et La Banque Populaire sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche l'expédition de celle-ci. La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par La Banque Populaire. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique. Article 13 : Modalités de livraison - Délivrance de la commande 13.1 Modes de transport La société France Trading 26 propose un mode de transport/délivrance adapté en fonction des spécificités des produits commandés. Les produits seront livrés à l’adresse indiquée sur le bon de commande (uniquement en France métropolitaine, Corse, Monaco, Belgique et Luxembourg). La société France Trading 26 se réserve le droit de facturer une participation aux frais de port. Le montant des frais de livraison pourra cependant être plus élevé que les tarifs indiqués en cas de livraison effectuée à l’étranger (c’est à dire hors France métropolitaine). Les frais d'envoi sont facturés sur la base réelle du poids des colis commandés. Leurs montants sont indiqués au client lors de la commande et dans tous les cas, avant validation de la commande. Le client est seul responsable d'un défaut de livraison et/ou de dépôt, dû à un manque d'indications lors de la commande. Dans le cas où l’adresse indiquée ne sera pas correcte ou incomplète, la société France Trading 26 se réserve le droit de réclamer le paiement de nouveaux frais de livraison. L'acheteur met lui-même l'appareil en service et le fait sous sa propre responsabilité. En cas de défauts apparents ou d'absence de notice d'emploi et d'entretien, l'acheteur a intérêt à les faire constater par écrit par le vendeur ou le livreur lors de l'enlèvement ou de la livraison. 13.2 Livraison des produits Les produits sont livrés à l'adresse de livraison renseignée lors de la commande. Les produits sont livrés au seuil de l'habitation, c'est-à-dire à la porte de la maison du destinataire ou au pied de son immeuble en cas d'appartement. Cette livraison n'inclut ni prise de rendez-vous avec le livreur, ni installation, ni mise en service. 13.3 Délai de livraison Les délais s'entendent en jours ouvrés et correspondent à des délais moyens de préparation et d'acheminement de la commande en France métropolitaine (délais de livraison). Les délais de livraison et d'enlèvement courent à compter de la confirmation de la commande par la société France Trading 26, laquelle acceptation sera formalisée par l'envoi d'un message électronique à l'attention du client l'informant notamment de l'état de sa commande en cours de préparation. Toute commande payée par chèque bancaire ne sera traitée qu’à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d’expédition doivent être recalculés à partir de la date d’enregistrement de ce mode de règlement. 13.4 Délivrance du produit Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. En cas d'articles livrables à des dates différentes au regard de la disponibilité des produits commandés, le délai de livraison annoncé sera calculé sur le délai le plus long. La société France Trading 26 se réserve toutefois la faculté de pouvoir fractionner la commande en plusieurs livraisons, étant entendu que ce fractionnement interviendra sans coût supplémentaire pour le client. La société France Trading 26 ne saurait être tenue responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement. En cas de retard d'expédition, la commande ne sera pas annulée. La société France Trading 26 informera le client de ce retard par mail. Ce dernier pourra décider d'annuler sa commande dans les cas suivants : - dans l'hypothèse où la commande n'aurait pas encore été expédiée lors de la réception de l'avis d'annulation du client, la livraison sera alors bloquée et le client remboursé des sommes éventuellement débitées dans les 15 jours suivant la réception dudit avis d'annulation ; - dans l'hypothèse où cette dernière aurait été expédiée, le client disposera toujours de la faculté d'annuler sa commande en refusant le colis. Dans ce cas, la société France Trading 26 procédera au remboursement des produits ainsi que des frais de retour dans les 15 jours suivants sa réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine. En cas d'absence du client lors de la livraison d'un colis, un avis de passage sera laissé à son attention. Le colis du produit lui sera représenté jusqu'à 2 fois dans un délai ouvré de 10 jours à compter du premier avis de passage. 13.5 Réception du produit ATTENTION : Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les produits lors de la livraison. ATTENTION : Si le colis était manifestement endommagé à la livraison, le client se doit de le refuser, de ne pas signer le bon de livraison sans émettre de réserves précises. Faute de réception du produit par le client à l'expiration des délais précités pour cause d'absence ou de non retrait, la société France Trading 26 se réserve le droit de récupérer la marchandise. Après échange avec le client, soit par téléphone, soit par courrier électronique, la commande sera, en accord des parties : - soit annulée et la société France Trading 26 procédera alors au remboursement du produit par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire dans un délai de 30 jours à compter de la réception du produit en retour, déduction faite des frais de transport restant à la charge du client ; - soit réexpédiée à l'adresse de livraison avec de nouveaux frais de port à la charge du client. Si le client ne répond pas dans un délai de 10 jours à compter de l'envoi du courrier électronique, la commande sera automatiquement annulée et le colis retourné chez la société France Trading 26, les frais de transport restant à la charge du client. Le mode de livraison choisi par la société France Trading 26 prévoit la délivrance du colis contre signature. Si la réception du colis est confié à un tiers (concierge, hôtesse d’accueil sur lieu de travail, etc.), celui-ci reçoit le colis au nom du client et pour son compte. A ce titre, le client est responsable. Pour tout colis remis sans la signature du client, ce dernier devra faire part à la société France Trading 26 d’une contestation de livraison dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date d’expédition. Article 14 : Problèmes de livraison du fait du transporteur Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant, colis endommagé, produit cassé, etc.) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites » accompagnée de la signature du client. Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant à la société France Trading 26 dans les 72 heures suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations à l’adresse suivante : France Trading 26 Service Client 19/21 Rue des Saules 93800 ÉPINAY SUR SEINE. En cas de retard de livraison dans les 8 jours ouvrés suivants la date d’expédition indiquée dans le courriel de suivi de commande, le client devra prendre contact avec le service client de la société France Trading 26. Une enquête sera ouverte auprès du transporteur à la demande de la société France Trading 26 afin de localiser le colis. Cette enquête pourra durer jusqu’à 21 jours à compter de la date d’ouverture. Si durant cette période, le colis est retrouvé il sera réacheminé à l’adresse de livraison indiquée. En revanche, au delà et à la clôture de l’enquête, le colis sera considéré comme perdu. Dans ce cas, la société France Trading 26 s’engage à renvoyer un produit de remplacement à ses frais ou procédera au remboursement du montant du produit sur demande. Si le ou les colis commandés ne seraient plus disponibles, un remboursement du montant des produits concernés serait effectué. Aucun remboursement ou renvoi de produit ne pourra être effectué avant la clôture de l’enquête. Article 15 : Erreurs de livraison La société France Trading 26 conseille le client de lui formuler le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. La formulation de cette réclamation auprès de la société France Trading 26 pourra être faite sous forme de : - courrier électronique à l’adresse mail suivante : francetrading26@yahoo.com ; - courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : France Trading 26 Service Client 19/21 Rue des Saules 93800 ÉPINAY SUR SEINE. A réception de la réclamation, la société France Trading 26 attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par mail ou par téléphone au client. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au client d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-après. En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société France Trading 26 dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo recommandé, à l'adresse suivante : France Trading 26 Service Client 19/21 Rue des Saules 93800 ÉPINAY SUR SEINE. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable, dans un délai de 14 jours au Service Client de la société France Trading 26 et un bordereau de retour fourni par France Trading 26 devra être apposée sur le colis. Les frais d'envoi sont à la charge de la société France Trading 26, sauf dans le cas où il s'avèrerait que le produit repris ne corresponde pas à la déclaration d'origine faite par le client sur le bon de retour.
Article 16 : Garantie des produits La société France Trading 26 est garante de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que : - l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du Code de la consommation ; - l'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. En outre, il est rappelé que : - la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute autre garantie ; - l'acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil. L'acheteur est expressément informé que le vendeur n'est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la consommation et des articles 1641 et 1648 du Code civil. Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; - s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ». Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ». Article L. 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ». Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». Article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ». En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas les délais d'action de la garantie légale. Article 17 : Droit de rétractation 17.1. Principe Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément le délai court à compter de la réception du dernier article. 17.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation Pour exercer son droit de rétractation, le client informe la société France Trading 26 de sa décision de se rétracter soit en adressant le formulaire type de rétractation en Annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente, soit en adressant toute déclaration dénuée d’ambigüité exprimant sa volonté de se rétracter, avant l’expiration du délai de 14 jours susmentionné. Le Client peut également contacter France Trading 26 par mail à l’adresse suivante : francetrading26@yahoo.com ; Le produit devra être retourné par un transporteur muni d'un suivi de l'envoi à l’adresse suivante : France Trading 26 Service Client 19/21 Rue des Saules 93800 ÉPINAY SUR SEINE. La société France Trading 26 accuse réception, sans délai, de la rétractation du client par mail.
17.3. Modalités de retour des articles Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l'acheteur, étant précisé que les frais de retour sont à la charge du client. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.) permettant leur recommercialisation à l'état d’origine, accompagnés de la facture d'achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. De droit commun, les marchandises voyagent aux risques et périls du client et à ce titre, la société France Trading 26 conseille tout particulièrement au client de prendre toutes les assurances appropriées pour couvrir ce risque et/ou toutes mesures appropriées pour une protection optimale du produit. 17.4 Remboursement Le client sera remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle France Trading 26 est informée de la décision du client de se rétracter. Le remboursement pourra être différé jusqu’à récupération des biens. Il sera effectué par chèque bancaire. Toutefois, conformément au Code de la consommation, la responsabilité du client pourra être engagée par la société France Trading 26 en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien le client doit uniquement le manipuler et l’inspecter d’une manière qui lui serait également permise en magasin. Le client doit manipuler et inspecter l’article, pendant la période de rétractation, avec toute la précaution nécessaire. Article 18 : Force majeure Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les 10 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois empêchant l'exécution de la commande, celle-ci pourra être résiliée par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Article 19 : Non validation partielle Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Article 20 : Non renonciation Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. Article 21 : Titre En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants. Article 22 : Service client En cas de litige ou de réclamation et afin de rechercher et de trouver une solution amiable il est recommandé au client de se rapprocher préalablement du Service Client de la société France Trading 26 ainsi qu’il suit : - par téléphone au 01.42.43 .39.72 ; - par mail : francetrading26@yahoo.com en indiquant dans l’objet « Réclamation service client » ; - par courrier à l’adresse suivante : France Trading 26 Service Client 19/21 Rue des Saules 93800 ÉPINAY SUR SEINE. Article 23 : Loi applicable Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumis au droit français. A défaut d'accord amiable entre les Parties, le Tribunal compétent en cas de litige est celui du lieu du domicile du défendeur, ou à défaut du demandeur, du lieu de livraison effective du produit. Article 24 : Informatique et Libertés Toutes les informations recueillies par www.trader-mobile.com auprès du client font l'objet d'un traitement informatique destiné au traitement de la commande en ligne et des obligations contractuelles ultérieures, telles que les garanties. Elles peuvent être utilisées à titre de prospection commerciale et de communication de promotion liées exclusivement aux activités de la société France Trading 26 et être transmises à toute autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande. La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associé à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par la société France Trading 26. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique. La société France Trading 26 se réserve la faculté d'utiliser ces informations à l'effet de refuser une commande qui présenterait un niveau de risque trop élevé. En sus du droit d'accès, de rectification et d'opposition et conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 06 janvier 1978, le client peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par www.trader-mobile.com, demander leur modification ou leur suppression par l'envoi d'un message électronique à francetrading26@yahoo.comou par courrier postal à l'adresse suivante : France Trading 26 Service Client 19/21 Rue des Saules 93800 ÉPINAY SUR SEINE Ainsi, le client peut, à titre irrévocable, demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Conformément à ladite loi, les fichiers et traitements des données personnelles ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). A des fins de mieux connaître le client et de lui communiquer des informations adaptées à ses besoins, la société France Trading 26 peut collecter des informations personnelles par l'usage des cookies. Le client peut s'y opposer en désactivant cette fonction. Pour cela, se reporter à l'onglet « mentions légales ».
ANNEXE 1
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. A l'attention de la société France Trading 26, société à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé 19/21 Rue des Saules, 93800 Epinay-sur-Seine – Tel : 01.42.43.39.72 – Mail : francetrading26@yahoo.com ; Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien référencé ci-dessous : Commandé le : Reçu le : Nom du client : Adresse du client : Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : |